Termes et conditions

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet une consultation ultérieure et une reproduction à l'identique des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans un même lieu.
  11. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Yobis Holding B.V., exerçant sous le nom lenssuction.com
Sint Bavolaan 11
2212TE Noordwijkerhout
Nederland

T 06-26767298 (WhatsApp uniquement)
E info@zuignapje.nl
KVK 80504507
Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou d'une autre manière, à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition d'origine.
  6. Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les imprécisions quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix, taxes comprises ;
    • les éventuels frais d'expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
    • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à offrir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable :
    • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    • les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
    • les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, par exemple par e-mail. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

En cas de prestation de services :

  1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à ce sujet par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont au maximum à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    • qui sont manifestement de nature personnelle ;
    • qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
    • qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
    • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    • pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
    • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
    • dont la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
    • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    • si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    • si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
  6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations publiques existant à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte aucunement atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur sur la base du contrat.
  3. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. Le délai de garantie de l'entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
    • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement traités sans soin ou ont été traités de manière contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
    • la défectuosité résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'appréciation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à des dommages-intérêts pour le consommateur.
  5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut, s'agissant des contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
    • les résilier au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
    • toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois au maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum, et avec un délai de préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans les 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Il est répondu aux réclamations soumises à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur, et pour les réclamations qui ne peuvent pas être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est alors trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission des litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; la décision de celle-ci est contraignante, et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais, qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, y compris si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable.